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Art. 105b OAMal – Procédure de sommation

1 décision dans laquelle Art. 105b OAMal est une norme déterminante.

• Assureurs-maladie refusent un changement de caisse pour cause d’arriérés non chiffrés: violation du devoir d’information rend le changement impossible et engage la responsabilité, mais les primes restent exigibles (art. 7 al. 6 LAMal)BGer · 9C_203/2021 · 02.02.2022

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