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Art. 104 CP – Application des dispositions de la première partie

1 décision dans laquelle Art. 104 CP est une norme déterminante.

• Assujettissement illimité et tentative de soustraction: domicile confirmé, amende annulée pour l'épouse (art. 180 LIFD)BGer · 2C 32/2016 · 24.11.2016

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