Articles de loi

Art. 103 FusG: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 103 FusG est une norme déterminante.

• Exonération du droit de mutation pour un transfert immobilier vers une fondation de prévoyance: interprétation extensive de l'art. 24 al. 3quater LHID via l'art. 103 LFusBGer · 2C_199/2012 · 23.11.2012

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.