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Art. 102 LCdir: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 102 LCdir est une norme déterminante.

• Société absorbe cinq sociétés soeurs détenant chacune un immeuble, puis vend quatre immeubles dans les mois suivants : évasion fiscale caractérisée, refus de la neutralité fiscale de la fusion et de la déductibilité des pertes reportées (art. 57, 58 al. 1 let. a, 61 al. 1, 67 al. 1 LIFD)BGer · 2C 1114/2018 · 07.06.2019

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