Articles de loi

Art. 101 OSR – Principes

1 décision dans laquelle Art. 101 OSR est une norme déterminante.

• Chef de projet d'aménagement aéroportuaire installe une barrière sans signalisation adéquate sur une voie fréquentée par les motocycles : condamnation pour homicide par négligence confirmée (art. 117 CP)BGer · 7B 113/2023 · 24.04.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.