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Art. 101 CP – Imprescriptibilité

1 décision dans laquelle Art. 101 CP est une norme déterminante.

• Abus sexuels sur nièce mineure: atténuation pour long temps écoulé accordée partiellement, cause renvoyée (Art. 48 let. e CP)BGer · BGE 140 IV 145 · 27.11.2014

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