Articles de loi

Art. 100 ORFI – Révélation après coup du fait que le gage est propriété d’un tiers ou sert d’habitation familiale

1 décision dans laquelle Art. 100 ORFI est une norme déterminante.

• Épouse du débiteur solidaire conteste la vente aux enchères d’un immeuble gagé : distinction entre copoursuivis et débiteurs solidaires appliquée, vente licite malgré opposition non résolue dans l’autre poursuite (art. 153 al. 2 let. b LP)BGer · 5A_227/2023 · 05.07.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.