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Art. 100 EIMP – Principe

1 décision dans laquelle Art. 100 EIMP est une norme déterminante.

• Condamné français demande son transfèrement vers la France pour purger sa peine : refus de l'Office fédéral de la justice sans audition préalable viole le droit d'être entendu et l'accès au juge (art. 29a Cst.)BGer · 1C_480/2025 · 27.02.2026

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.