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Art. 10 OPC – Ordonnances de l’autorité de surveillance

1 décision dans laquelle Art. 10 OPC est une norme déterminante.

• Plainte contre une décision de l'office des poursuites concernant les pouvoirs d'un liquidateur désigné pour la dissolution d'une société simple: la plainte du créancier est irrecevable, le liquidateur peut signer une convention de partage en lieu et place du débiteur (art. 12 OPC)BGer · BGE 144 III 74 · 01.01.2018

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