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Art. 10 LCMP – Poinçon de maître: Définition

1 décision dans laquelle Art. 10 LCMP est une norme déterminante.

• Canton Neuchâtel limite le recours à la location de personnel dans les marchés publics : l'autorisation conditionnelle à l'article 9 al. 1 LCMP/NE est valide, la limitation systématique à l'article 10 LCMP/NE est contraire à l'accord intercantonal sur les marchés publics (art. 63 al. 4 AIMP)BGer · BGE 151 I 113 · 01.01.2025

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