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Art. 10 LAAF – Obtention de renseignements auprès du détenteur

1 décision dans laquelle Art. 10 LAAF est une norme déterminante.

• Avocat français résidant en France utilise un compte professionnel suisse ouvert avec le formulaire R pour encaisser des chèques anonymes : transmission partielle des données bancaires autorisée malgré le secret professionnel (art. 28 al. 3 let. c DBA CH-FR)BGer · 151 II 873 · 01.01.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.