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Art. 1 TCE: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 1 TCE est une norme déterminante.

• Espagne conteste la compétence d'un tribunal arbitral dans un litige d'investissement intra-UE fondé sur la Charte de l'énergie : le consentement inconditionnel à l'arbitrage couvre les litiges entre États membres (art. 26 TCE)BGer · BGE 150 III 280 · 03.04.2024

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