Articles de loi

Art. 1 OAFE – Acquisition d’immeubles

1 décision dans laquelle Art. 1 OAFE est une norme déterminante.

• Suisse domiciliée à Dubaï achète un immeuble en Suisse avec un financement bancaire fondé exclusivement sur le revenu de son époux britannique: position analogue à celle d’un propriétaire, autorisation requise (art. 4 al. 1 let. g LFAIE)BGer · BGE 142 II 481 · 04.11.2016

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