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Art. 1 LSCPT – Champ d’application à raison de la matière

1 décision dans laquelle Art. 1 LSCPT est une norme déterminante.

• Ordre de production contre Facebook Suisse: annulé car non-détentrice des données, entraide requise (Art. 265 StPO)BGer · BGE 143 IV 21 · 16.11.2016

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