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Art. 001 UMOS: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 001 UMOS est une norme déterminante.

• Société anonyme demande l'autorisation d'acquérir un immeuble agricole: qualité d'exploitante à titre personnel reconnue malgré absence de revenu immédiat et formation étrangère (art. 9 LDFR)BGer · 2C_317/2023 · 01.03.2024

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