Articles de loi

LRCF: articles dans la jurisprudence

Articles de la LRCF qui apparaissent comme normes déterminantes, avec le nombre de décisions.

• Art. 3 LRCF 4
• Art. 4 LRCF 2
• Art. 6 LRCF 1
• Art. 19 LRCF 2
• Art. 20 LRCF 2