Trois établissements hospitaliers confient à leur service d'ambulances commun l'intégralité des transferts interhospitaliers : qualification de marché « in state » excluant le droit des marchés publics (art. 10 al. 2 let. b AIMP 2019)

Normes déterminantes

Art. 10 AIMP/VD Art. 10 IVöB

Résumé

Une société privée de transport ambulancier a formé un recours contre une décision des Établissements hospitaliers du Nord vaudois, de l'Hôpital intercantonal de la Broye et du Réseau Santé Balcon du Jura vaudois de confier dès le 1er janvier 2024 l’intégralité de leurs transferts interhospitaliers à leur service d’ambulances commun, le Centre de secours et d’urgences du Nord vaudois et de la Broye (CSU-nvb). Elle reprochait à ces établissements de ne pas avoir lancé de procédure d’appel d’offres avant cette attribution. Le Tribunal cantonal avait déclaré le recours irrecevable, estimant que la décision ne constituait pas une décision d’adjudication soumise au droit des marchés publics. La société a ensuite saisi le Tribunal fédéral, contestant notamment la qualification de marché « quasi in house » retenue par le Tribunal cantonal.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a d’abord constaté que la qualification de marché « quasi in house » au sens de l’art. 10 al. 2 let. d AIMP 2019 n’était pas fondée, car le CSU-nvb, bien qu’il soit contrôlé conjointement par les trois établissements hospitaliers, ne fournit pas l’essentiel de ses prestations à ces derniers : ses interventions préhospitalières urgentes (près de 7'000 par an) sont exécutées sur demande exclusive de la Centrale d’appels sanitaires urgents (144) pour le compte du canton de Vaud, conformément à l’art. 183 LSP/VD, et non pour les hôpitaux. Ces prestations, même lorsqu’elles aboutissent à un transport vers un de leurs établissements, ne peuvent donc pas être comptabilisées comme fournies en leur faveur. En revanche, le Tribunal fédéral a retenu que la décision relevait d’un marché « in state » au sens de l’art. 10 al. 2 let. b AIMP 2019, car le CSU-nvb est lui-même un pouvoir adjudicateur (organisme de droit public) et ne propose, ni actuellement ni à l’avenir, des transferts interhospitaliers sur le libre marché — il les exécutera exclusivement pour les trois établissements fondateurs, sans entrer en concurrence avec des entreprises privées ou publiques sur ce segment. Cette situation remplit les deux conditions cumulatives de l’exception « in state », excluant ainsi l’application du droit des marchés publics et rendant la décision non susceptible de recours. Le Tribunal fédéral a donc confirmé le refus d’entrer en matière du Tribunal cantonal. La décision est notable pour sa clarification rigoureuse des critères de distinction entre les exceptions « quasi in house » et « in state », en particulier sur la question de la finalité des prestations et de la portée de la concurrence sur le marché libre.

Regeste

Art. 10 Abs. 2 lit. b, c und d IVöB 2019; Art. 10 Abs. 3 lit. b, c und d BöB; Begriff der "in-house"-, "quasi-in-house"- und "in-state"-Vergabe. Streitgegenstand (E. 3). Relevanter rechtlicher Rahmen und Begriffe der dem Geltungsbereich des Vergaberechts entzogenen "in-house"-, "quasi-in-house"- und "in-state"-Geschäfte (E. 4). Standpunkte der Parteien (E. 5). Voraussetzungen eines "quasi-in-house"-Auftrags gemäss Art. 10 Abs. 2 lit. d IVöB 2019 und Art. 10 Abs. 3 lit. d BöB (E. 6.1-6.3). Vorliegen eines solchen Auftrags in Zusammenhang mit der Erbringung von Interhospitaltransporten durch einen von drei Spitalträgern kontrollierten Ambulanzdienst, der auch präklinische Notfalleinsätze tätigt, verneint (E. 6.4-6.9). Voraussetzungen eines "in-state"-Auftrags gemäss Art. 10 Abs. 2 lit. b IVöB 2019 und Art. 10 Abs. 3 lit. b BöB (E. 7.1 und 7.3). Vorliegen eines solchen Auftrags bejaht, da es sich beim fraglichen Ambulanzdienst um eine Vergabestelle handelt, die "auf dem freien Markt" keine Interhospitaltransporte anbieten wird (E. 7.4-7.6). Regeste Art. 10 al. 2 let. b, c et d AIMP 2019; art. 10 al. 3 let. b, c et d LMP; notion de marchés "in house", "quasi in house" et "in state". Question litigieuse (consid. 3). Cadre juridique pertinent et notions de marchés "in house", "quasi in house" et "in state" échappant aux règles du droit des marchés publics (consid. 4). Positions des parties (consid. 5). Conditions constitutives d'un marché "quasi in house" au sens des art. 10 al. 2 let. d AIMP 2019 et 10 al. 3 let. d LMP (consid. 6.1-6.3). Absence d'un tel marché en lien avec des transferts interhospitaliers confiés à un service d'ambulances contrôlé par trois organisations hospitalières, également actif lors d'interventions préhospitalières (consid. 6.4-6.9). Conditions constitutives d'un marché "in state" au sens des art. 10 al. 2 let. b AIMP 2019 et 10 al. 3 let. b LMP (consid. 7.1 et 7.3). Existence d'un tel marché, car le service d'ambulances en cause constitue une autorité adjudicatrice qui ne proposera aucun transfert interhospitalier "sur le libre marché" (consid. 7.4-7.6). Regesto Art. 10 cpv. 2 lett. b, c e d CIAP 2019; art. 10 cpv. 3 lett. b, c e d LAPub; nozione di commesse "in house", "quasi in house" e "in state". Questione litigiosa (consid. 3). Quadro giuridico pertinente e nozioni di commesse "in house", "quasi in house" e "in state" non assoggettate alle regole del diritto degli appalti pubblici (consid. 4). Posizioni delle parti (consid. 5). Condizioni costitutive di una commessa "quasi in house" ai sensi degli artt. 10 cpv. 2 lett. d CIAP 2019 e 10 cpv. 3 lett. d LAPub (consid. 6.1-6.3). Assenza di una tale commessa nel caso di trasporti inter-ospedalieri attribuiti a un servizio di ambulanze controllato da tre organizzazioni ospedaliere e attivo altresì negli interventi pre-ospedalieri (consid. 6.4-6.9). Condizioni costitutive di una commessa "in state" ai sensi degli artt. 10 cpv. 2 lett. b CIAP 2019 e 10 cpv. 3 lett. b LAPub (consid. 7.1 e 7.3). Esistenza di una tale commessa, poiché il servizio di ambulanze in questione costituisce un'autorità committente che non proporrà alcun trasporto inter-ospedaliero "sul mercato libero" (consid. 7.4-7.6).