Dépens pour la procédure de conciliation accordés par le juge ordinaire après échec de la tentative (Art. 113 al. 1 CPC)

Normes déterminantes

Art. 113 CPC

Résumé

La recourante conteste une décision de l'autorité précédente qui lui a imposé le versement de dépens couvrant également la phase de la procédure de conciliation. Elle soutient que l'article 113 alinéa 1 du Code de procédure civile interdit formellement toute allocation de dépens dans ce cadre procédural spécifique. Le litige porte sur l'interprétation de cette exclusion des frais en cas d'échec de la conciliation et de poursuite de la procédure devant le juge ordinaire.

Le Tribunal fédéral rejette le grief de la recourante. Il considère que l'interdiction prévue à l'art. 113 al. 1 CPC concerne l'allocation de dépens *dans* la procédure de conciliation elle-même, mais n'empêche pas le juge ordinaire, saisi après l'échec de cette tentative, d'allouer des dépens pour cette phase dans son jugement au fond. Cette interprétation respecte le but du législateur, qui visait à éviter que des discussions sur les frais n'entravent la recherche d'une composition amiable initiale. De plus, la distinction entre les honoraires d'avocat liés exclusivement à la conciliation et ceux nécessaires à la préparation du procès au fond est souvent impraticable, car le travail effectué lors de la conciliation bénéficie directement à la conduite du procès ultérieur. Par conséquent, le juge ordinaire est compétent pour inclure ces coûts dans la condamnation aux dépens finale.

Regeste

Keine Parteientschädigungen im Schlichtungsverfahren (Art. 113 Abs. 1 Satz 1 ZPO). Die Bestimmung hindert den ordentlichen Richter nicht daran, im Rahmen seines Entscheids eine Parteientschädigung auch für das Schlichtungsverfahren zuzusprechen (E. 5). Regeste Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC). Cette disposition n'empêche pas le juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation (consid. 5). Regesto Divieto di assegnare ripetibili nella procedura di conciliazione (art. 113 cpv. 1 prima frase CPC). Questo disposto non impedisce al giudice ordinario di assegnare, nella sentenza di merito, ripetibili per la procedura di conciliazione (consid. 5).