Société anonyme exploitant des stations-service: exclusion du champ d'application de la LTr comme entreprise familiale refusée (art. 4 al. 1 LTr)

Normes déterminantes

Art. 4 LL Art. 4 LTr

Résumé

Une société à responsabilité limitée genevoise exploitant deux stations-service conteste une interdiction administrative de faire travailler du personnel le dimanche et les jours fériés. Elle soutient que ses employés, liés par des liens de parenté avec les associés gérants, relèvent de l'exception prévue pour les entreprises familiales, ce qui la soustrairait à la loi sur le travail. L'autorité cantonale maintient que cette exception ne s'applique pas aux personnes morales.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la société X. Sàrl. Il confirme que l'exception prévue à l'article 4 de la Loi sur le travail (LTr) pour les entreprises familiales ne s'applique pas aux personnes morales. La cour souligne que seules les personnes physiques peuvent établir les liens familiaux exhaustivement énumérés à l'article 4 alinéa 1 LTr (conjoint, parents en ligne ascendante/descendante, etc.). Une interprétation extensive permettant à une société de bénéficier de cette exclusion serait contraire à l'objectif de protection des travailleurs et ouvrirait la porte à des abus, notamment en multipliant les associés gérants pour soustraire différentes familles à la loi. Par conséquent, la LTr s'applique pleinement à la recourante, rendant illégale l'occupation de personnel le dimanche sans autorisation spécifique.

Regeste

Art. 4 ArG; Begriff des Familienbetriebs. Nur reine Familienbetriebe sind dem Anwendungsbereich des ArG entzogen. Unter das Gesetz fällt jegliche Person, die zum Betriebsinhaber nicht in einem der Familienverhältnisse steht, welche Art. 4 Abs. 1 ArG abschliessend aufzählt (E. 3.3). Juristische Personen gelten nicht als Familienbetriebe. Der Ausschluss vom Anwendungsbereich des ArG ist restriktiv auszulegen (E. 3.4). Regeste Art. 4 LTr; notion d'entreprise familiale. Seules les entreprises purement familiales sont soustraites à la LTr. La loi s'applique à toute personne qui n'est pas placée, vis-à-vis du chef d'entreprise, dans l'une des relations familiales exhaustivement énumérées par l'art. 4 al. 1 LTr (consid. 3.3). Les personnes morales ne peuvent être qualifiées d'entreprises familiales. L'exclusion du champ d'application de la LTr doit être interprétée de façon restrictive (consid. 3.4). Regesto Art. 4 LL; nozione di azienda familiare. Sono sottratte alla LL solo le aziende puramente familiari. La legge si applica a ogni persona che non si trova, nei confronti del titolare dell'azienda, in una delle relazioni familiari enumerate in modo esaustivo dall'art. 4 cpv. 1 LL (consid. 3.3). Le persone giuridiche non possono essere qualificate come aziende familiari. L'esclusione dal campo d'applicazione della LL deve essere interpretata restrittivamente (consid. 3.4).