Nullité d'un design suisse pour priorité d'un dépôt antérieur non divulgué: art. 6 LDes applicable aux designs similaires (art. 6 et 8 LDes)

Normes déterminantes

Art. 2 LDes Art. 4 LDes Art. 6 LDes Art. 8 LDes Art. 33 LDes

Résumé

Deux sociétés soeurs, titulaires d'un design enregistré portant sur un boîtier de montre haut de gamme avec protubérance, ont intenté une action contre une autre société pour violation de leurs droits. La défenderesse a soulevé une exception de nullité du design des demanderesses, invoquant une tierce antériorité: un design similaire déposé par une autre société avant celui des demanderesses, mais dont l'enregistrement n'avait pas encore été publié au moment du dépôt des demanderesses. Les demanderesses contestaient cette nullité, arguant que l'art. 4 LDes énumère de manière exhaustive les motifs d'exclusion et qu'un design non encore divulgué au public ne peut ruiner la nouveauté d'un dépôt postérieur.

Le Tribunal fédéral rejette le recours des demanderesses et confirme la nullité de leur enregistrement de design. Il juge que l'art. 6 LDes, qui attribue le droit au premier déposant, constitue un motif de nullité indépendant de l'art. 2 LDes et de la condition de divulgation au public. Par conséquent, un design antérieurement déposé mais non encore enregistré ou publié au moment du dépôt du second design rend ce dernier nul, même si le premier n'était pas connu des milieux spécialisés.

Le Tribunal précise que le champ de protection défini à l'art. 8 LDes s'étend aux designs similaires créant la même impression d'ensemble. Ainsi, la priorité du dépôt selon l'art. 6 LDes permet d'exclure non seulement les designs identiques, mais aussi les designs similaires tombant dans le champ de protection du premier dépôt. Cette interprétation évite l'existence de deux droits valables dans le registre pour des objets similaires, ce qui augmenterait la sécurité juridique.

Les arguments des recourantes fondés sur le caractère exhaustif de l'art. 4 LDes sont écartés, car l'art. 6 LDes crée un motif d'exclusion supplémentaire prévu par le législateur. De même, l'absence de réglementation spécifique pour les "droits dépendants" en droit des designs, contrairement au droit des brevets, ne justifie pas une interprétation restrictive de l'art. 6 LDes. Le Tribunal souligne enfin que le système de la LDes ne fait pas peser sur le premier déposant le risque lié à l'ajournement de la publication ou au délai entre dépôt et enregistrement.

Regeste

Art. 2, 4, 6 und 8 DesG; Prinzip der Hinterlegungspriorität, Nichtigkeitsgrund, Schutzumfang des zuerst hinterlegten (prioritären) Designs. Nichtig ist nach Art. 6 DesG die Eintragung eines Designs, das hinterlegt wurde, als eine erste Hinterlegung (eines Designs, das Priorität geniesst) bereits vollzogen worden war; dass das zuerst hinterlegte Design noch nicht eingetragen wurde, ist unerheblich (E. 2). Die Nichtigkeit der Eintragung, die sich aus Art. 6 DesG ergibt, erfasst sowohl mit dem zuerst hinterlegten identische Designs als auch ähnliche, die den gleichen Gesamteindruck erwecken (vgl. Art. 8 DesG; E. 3).