Reconnaissance d'un jugement anglais sans motifs malgré clause d'arbitrage: exequatur refusé faute de preuve de compétence (Art. 25, 28, 47 et 54ter LugÜ)

Normes déterminantes

Art. 25 LugÜ Art. 28 LugÜ

Résumé

La société X. Ltd demande la mainlevée définitive de l'opposition à un commandement de payer en Suisse, en se fondant sur un jugement rendu par défaut par la High Court of Justice de Londres le 26 novembre 1996. Ce jugement est dépourvu de considérants de fait et de droit. La partie adverse invoque l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat liant les parties. Pour établir la compétence du tribunal anglais et le caractère exécutoire de la décision, la requérante produit une attestation délivrée le 17 mars 1999 par un master of the Supreme Court of England and Wales, certifiant que la compétence repose sur l'article 17 de la Convention de Lugano et que le jugement est exécutoire. Les autorités cantonales vaudoises ont refusé la mainlevée, estimant que cette attestation postérieure ne pouvait valablement établir la règle de compétence sur laquelle s'est fondé le juge étranger.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit public formé par X. Ltd contre le refus de mainlevée définitive. Bien que l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat ne fasse pas obstacle à la reconnaissance d'un jugement étatique selon les articles 25 suivants de la Convention de Lugano, et que la cour cantonale n'était effectivement pas habilitée à réexaminer l'application correcte de l'article 17 de la Convention par le juge anglais conformément à l'article 54ter alinéa 3 en relation avec l'article 28 alinéa 2, l'exequatur ne peut être accordé.

En effet, le jugement londonien ne comportant ni exposé des faits ni motifs, la règle de compétence conventionnelle doit pouvoir être déterminée immédiatement sur la seule base du dossier. L'attestation produite le 17 mars 1999, soit plusieurs mois après le prononcé et l'entrée en force du jugement, ne constitue pas une décision au sens de l'article 25 de la Convention de Lugano et ne peut servir de novum pour établir la compétence au stade de l'exequatur. Selon l'article 47 chiffre 1 de la Convention, bien qu'une déclaration postérieure puisse suffire à prouver le caractère exécutoire, elle ne saurait remplacer l'identification de la base de compétence qui doit résulter de la décision elle-même ou d'une motivation complémentaire émanant du juge du fond. Autoriser l'exécution sur la base d'un certificat établi ultérieurement porterait atteinte aux droits du débiteur qui n'a pas eu connaissance de ces démarches avant la procédure de mainlevée.

Regeste

Art. 25 ff., 28 Abs. 2, 47 Abs. 1 und 54b des Übereinkommens von Lugano vom 16. September 1988 über die gerichtliche Zuständigkeit und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen. Wenn ein staatliches Gericht trotz Bestehens eines die Parteien bindenden Schiedsvertrags in der Sache entschieden hat, muss seine Entscheidung gemäss den Art. 25 ff. LugÜ anerkannt und vollstreckt werden (E. 2). Tragweite des in Art. 54b Abs. 3 vorgesehenen Versagungsgrundes in Verbindung mit Art. 28 Abs. 2 LugÜ (E. 3). Nachweis der Vollstreckbarkeit des Urteils (E. 4a). Die Vollstreckbarerklärung eines Urteils, das weder tatsächliche Feststellungen noch eine Begründung enthält, kann nicht vollzogen werden gestützt auf eine nach der Fällung und dem Inkrafttreten dieses Urteils abgegebene Bestätigung, wonach der Richter des Ursprungsstaats seine Kompetenz angenommen hat (E. 4b). Regeste Art. 25 ss, 28 al. 2, 47 ch. 1 et 54ter de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Lorsqu'un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage liant les parties, sa décision doit être reconnue ou exécutée conformément aux art. 25 ss CL (consid. 2). Portée du motif de refus prévu par l'art. 54ter al. 3, en relation avec l'art. 28 al. 2 CL (consid. 3). Preuve du caractère exécutoire du jugement (consid. 4a). L'exequatur d'un jugement qui ne comporte ni état de fait ni motifs ne peut être prononcé sur la base d'une attestation établissant, après que cette décision a été rendue et qu'elle est entrée en force, le chef de compétence sur lequel s'est fondé le juge de l'Etat d'origine (consid. 4b). Regesto Art. 25 segg., 28 cpv. 2, 47 n. 1 e 54ter della Convenzione di Lugano del 16 settembre 1988 concernente la competenza giurisdizionale e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale. Quando un tribunale statale ha deciso nel merito nonostante l'esistenza di una convenzione d'arbitrato tra le parti, questa sua decisione deve essere riconosciuta o eseguita in conformità degli art. 25 segg. CL (consid. 2). Portata del motivo di rifiuto previsto all'art. 54ter cpv. 3, in relazione con l'art. 28 cpv. 2 CL (consid. 3). Prova del carattere esecutivo di una sentenza (consid. 4a). L'exequatur di una sentenza che non contiene né l'esposizione dei fatti né le motivazioni non può essere pronunciato sulla base di un attestato che stabilisce, dopo che questa decisione è stata resa ed è divenuta esecutiva, la competenza sulla quale si è fondato il giudice dello stato di origine (consid. 4b). Urteilskopf 127 III 186 33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 février 2001 dans la cause X. Ltd contre Y. SA et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public) Regeste Art. 25 ff., 28 Abs. 2, 47 Abs. 1 und 54b des Übereinkommens von Lugano vom 16. September 1988 über die gerichtliche Zuständigkeit und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen. Wenn ein staatliches Gericht trotz Bestehens eines die Parteien bindenden Schiedsvertrags in der Sache entschieden hat, muss seine Entscheidung gemäss den Art. 25 ff. LugÜ anerkannt und vollstreckt werden (E. 2). Tragweite des in Art. 54b Abs. 3 vorgesehenen Versagungsgrundes in Verbindung mit Art. 28 Abs. 2 LugÜ (E. 3). Nachweis der Vollstreckbarkeit des Urteils (E. 4a). Die Vollstreckbarerklärung eines Urteils, das weder tatsächliche Feststellungen noch eine Begründung enthält, kann nicht vollzogen werden gestützt auf eine nach der Fällung und dem Inkrafttreten dieses Urteils abgegebene Bestätigung, wonach der Richter des Ursprungsstaats seine Kompetenz angenommen hat (E. 4b).