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Art. 55 StHG – Violation des obligations de procédure

1 décision dans laquelle Art. 55 StHG est une norme déterminante.

• Société ne dépose pas sa déclaration d'impôt dans les délais: amende d'ordre pour impôts cantonaux et communaux légalement supérieure à celle pour l'impôt fédéral direct (art. 47 CP, art. 55 LHID, art. 241 LI/VD)BGer · BGE 143 IV 130 · 01.01.2017

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