Articles de loi

Art. 331 CO – Obligations de l’employeur

1 décision dans laquelle Art. 331 CO est une norme déterminante.

• Ouvrière agricole saisonnière engagée pour la cueillette d'août à octobre 2008: absence de couverture d'assurance-accidents au moment de l'accident de la circulation du 3 juillet 2010 (art. 3 al. 2 aLAA)BGer · 8C_617/2016 · 26.10.2017

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