Articles de loi

Art. 113 CP – Meurtre passionnel

1 décision dans laquelle Art. 113 CP est une norme déterminante.

• Assassinat avec acharnement et froid après acte: réclusion à vie confirmée, légitime défense et meurtre passionnel rejetés (art. 112 CP)BGer · 6B_600/2014 · 23.01.2015

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.