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Art. 100 CO – Convention exclusive de la responsabilité

1 décision dans laquelle Art. 100 CO est une norme déterminante.

• Client turc victime d'une usurpation de sa boîte mail subit des virements frauduleux: la banque n'a pas commis de faute grave, la clause de transfert de risque s'applique (art. 100 al. 1 CO)BGer · 4A_9/2020 · 09.07.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.